Entreprise :


ActiPaie.fr

Tel : 02.33.98.19.02 (service ActiPaie.fr)

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date du réglement du bon de commande ou de son renouvellement.
Le réglement du bon de commande ou de son renouvellement impliquent l’acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client.
ActiPaie se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable.
Toute modification de ces dispositions sera opposable au client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Le client souhaite réaliser le traitement de la paye de ses salariés en ligne, au moyen d’une connexion au site internet.
C’est en parfaite connaissance des services offerts par ActiPaie que le client a choisi de contracter avec ActiPaie.
Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs obligations respectives.

Article 1 - Définitions

Session : période de paie, en général elle fait un mois mais peut être plus courte.

SaaS : Le mode SaaS (Software as a Service) est un concept assez récent qui permet aux entreprises de s’abonner à un logiciel à distance au lieu de l'acquérir et de devoir l'installer sur leur propre matériel informatique.

Article 2 - Objet

  • Réalisation de bulletins de paie en mode SaaS (Plan1) ;
  • Externalisation de la paie (Plan2) ;
  • Déclaration mensuelle DSN ;
  • Déclaration évenementielle DSN ;
  • Attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte ;
  • Etc.

Article 3 - Caractéristiques des services proposés

Deux formules de service vous sont proposées :

Plan 1 :
  • Vous réalisez vous-même vos bulletins de paie en utilisant l'interface web.
  • Vous déclarez vous-même chaque mois votre paie en DSN.
Plan 2 :
  • Externalisation de vos paies.
  • Nous réalisons vos bulletins, vos déclarations DSN, attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte.

Article 4 - Tarifs

Deux formules tarifaires vous sont proposées :

  • PLAN1 : 5€ht par bulletin par session et par salarié
  • PLAN2 : 10€ht par bulletin par session et par salarié

Un forfait préparation de 50€ht vous sera facturé pour le paramétrage initial de votre dossier que vous soyez en PLAN1 ou en PLAN2.

Article 5 - Accès au site

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre électronique ou physique, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Article 6 - Conditions de paiement

Lors de la demande de création de bulletin de salaire sur notre plateforme en ligne, le montant de la prestation sera à payer avant que le service soit donné pour plus de sécurité de paiement.
Après un accord verbal passé entre les deux parties, si ActiPaie fournit une prestation avant le paiement du client, la responsabilité du client est engagée après la réception des services qu’ActiPaie a rendu au client. Le client a alors le mois suivant le service pour verser la somme correspondant au service rendu par ActiPaie.
Si aucune somme n'est versée durant cette période, des poursuites judiciaires pourraient être mises en place.
Si le montant des sommes n’est pas versé par les cas de forces majeures ou des cas fortuits cités ci-dessus, un accord pourrait être passé entre les deux parties pour régulariser la situation.

Article 7 - Utilisation de Cookies

Lors de la consultation de notre site internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.).
Ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet.
Ils servent à maintenir l'authentification pendant 30 minutes.
Ils nous permettent de connaître l'utilisation et les performances de notre site internet et d'en améliorer le fonctionnement ou la façon dont nous en présentons le contenu.
Nous utilisons Google Analytics.

Article 8 - Appel téléphonique

Les appels téléphoniques passant par le standard d’ActiPaie sont enregistrés sur un serveur sécurisé pour freiner les risques de fraude engendrés par des prospects malintentionnés.
Les appels téléphoniques enregistrés pourront être utilisés comme preuve audible en cas de non-paiement de nos services ou tout autre problème impliquant ActiPaie et le client dans une affaire judiciaire.

Article 9 - Remboursement

Aucun remboursement ne sera versé au client sauf faute grave de la part de l’un de nos collaborateurs.
L’argent versé sur le compte ActiPaie du client serait lui aussi non remboursable si le client décidait de résilier son contrat. Il devra l’utiliser en achetant nos services ou le laisser sur son compte ActiPaie.
Dans le cas contraire où ActiPaie décide de résilier le contrat, ActiPaie s’engage à rembourser la somme qui se trouverait sur le compte du client.

Article 10 - Résiliation

Il n'y a pas de contraintes de résiliation. Vous pouvez quitter notre logiciel sans frais à tout moment.
Le prépaiement de nos services nous engagent sur la durée nescéssaire à la consommation de ces services.
Le non-paiement de nos services nous dégagent de nos obligations de ces services.

Article 11 - RGPD

Le principe de licéité, de loyauté et de transparence.
Le client consent explicitement à la transmission des données aux caisses URSSAF, retraite AGIRC/ARRCO, prévoyances, mutuelles et DGFIP via l'envoi des DSN.

Le principe de limitation des finalités
Les données collectées servent à l'établissement des bulletins de paie et de leur déclaration DSN.

Le principe de « minimisation des données »
Les données sont adéquates et pertinentes au regard au cahier des charges de la norme DSN Phase3.

Le principe d’exactitude
Les données saisies sont réputées exactes et à jour.

Le principe de limitation de la conservation
La conservation des données est limitée à 5 ans.

Le principe de sécurité
Une sauvegarde est effectué chaque jour.
Nos serveurs sont situés en France dans nos locaux et dans un local sécurisé.
Nos techniques de développement utilisent des technologies Microsoft d'authentification et de sécurisation.