Entreprise :


ActiPaie.fr

Tel : 02.33.98.19.02 (service ActiPaie.fr)
Fax : 02.33.98.19.01

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions générales applicables à la date du réglement du bon de commande ou de son renouvellement.
Le réglement du bon de commande ou de son renouvellement impliquent l’acceptation sans réserves de ces conditions générales par le client.
ActiPaie se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable.
Toute modification de ces dispositions sera opposable au client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Le client souhaite réaliser le traitement de la paye de ses salariés en ligne, au moyen d’une connexion au site internet.
C’est en parfaite connaissance des services offerts par ActiPaie que le client a choisi de contracter avec ActiPaie.
Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs obligations respectives.

Article 1 - Définitions

Cession : periode de paie, en général elle fait un mois mais peut etre plus courte.

SaaS : Le mode SaaS (Software as a Service) est un concept assez récent qui permet aux entreprises de s’abonner à un logiciel à distance au lieu de l'acquérir et de devoir l'installer sur leur propre matériel informatique.

Article 2 - Objet

  • Réalisation de bulletins de paie en mode SaaS (Plan1)
  • Externalisation de paie (Plan2)
  • Déclaration mensuelle DSN
  • Déclaration évenementielle DSN
  • Attestation Pôle emploi, certicat de travail, solde de tout compte

Article 3 - Caractéristiques des services proposés

Deux formules de service vous sont proposés :

Plan 1 : Service Basic
  • Vous réalisez vous même vos bulletins de paie en utilisant l'interface web.
  • Vous déclarez vous même chaque mois votre paie en DSN.
Plan 2 : Service Pro
  • Externalisation de vos paies.
  • Nous réalisons vos bulletins, vos déclarations DSN, attestation Pôle emploi, certicat de travail, solde de tout compte.

Article 4 - Tarifs

Deux formules tarifaires vous sont proposées :

  • PLAN1 : 5€ht par bulletin par cession
  • PLAN2 : 10€ht par bulletin par cession

Un forfait préparation de 50€ht vous est proposé pour le paramétrage initial de votre dossier.

Article 5 - Accès au site

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Article 6 - Utilisation de Cookies

Lors de la consultation de notre site Internet, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.).
Ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet.
Ils servent à maintenir l'authentification pendant 30min
Ils nous permettent de connaître l'utilisation et les performances de notre site Internet et d'en améliorer le fonctionnement ou la façon dont nous en présentons le contenu.
Nous utilisons Google Analytics.

Article 7 - Résiliation

Il n'y a pas de contraintes de résiliation. Vous pouvez quitter sans frais à tout moment.
Le pré-paiement de nos services nous engagent sur la durée nescéssaire à la consommation de ces services.
Le non-paiement de nos services nous dégagent de nos obligations de ces services.

Article 8 - RGPD

Le principe de licéité, de loyauté et de transparence.
Le client consent explicitement à la transmission des données aux caisses URSSAF, retraite AGIRC/ARRCO, Prévoyances, Mutuelles et DGFIP via l'envoi des DSN.

Le principe de limitation des finalités
Les données collectées servent à l'établissement des bulletins de paie et de leur déclaration DSN.

Le principe de « minimisation des données »
Les données sont adéquates et pertinentes au regard au cahier des charges de la norme DSN Phase3.

Le principe d’exactitude
Les données saisies sont réputées exactes et à jour.

Le principe de limitation de la conservation
La conservation des données est être limitée à 5 ans.

Le principe de sécurité
Une sauvegarde est effectué chaque jour à 5H00.
Nos serveurs sont situés en france dans nos locaux et dans un local sécurisé.
Nos techniques de développement utilise des technologies Microsoft d'authentification et de securisation.